Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le nom des candidats, le rapport du comité de sélection, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés protecteur régional de l’élève ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision du comité sont confidentiels.
A.M. 2023-001, a. 27; Erratum, 2023 G.O. 2, 491.
En vig.: 2023-02-09
27. Le nom des candidats, le rapport du comité de sélection, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés protecteur régional de l’élève ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision du comité sont confidentiels.
A.M. 2023-001, a. 27; Erratum, 2023 G.O. 2, 491.
© Gouvernement du Québec